Wilson c. le sous-ministre de Santé Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0027
  • Date de la décision:  2012-10-17

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir dans l’application du mérite; annonce de possibilité d’emploi; incapacité à démontrer une qualification essentielle.

Sommaire

La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir dans l’application du mérite au motif que celui-ci aurait éliminé à tort sa candidature d’un processus de nomination interne annoncé sous prétexte qu’il lui aurait manqué une qualification essentielle liée à l’expérience.

Décision

Dans l’annonce de possibilité d’emploi, il était conseillé aux candidats de démontrer clairement dans leur dossier de candidature en quoi ils possédaient les qualifications essentielles relatives aux études et à l’expérience, faute de quoi leur candidature pourrait être rejetée. Après examen du dossier de candidature de la plaignante, l’intimé a conclu qu’elle ne répondait pas aux exigences relatives à l’expérience. Les éléments preuve présentés au Tribunal ne portaient pas à croire que certaines parties du dossier de candidature n’avaient pas été prises en considération ni que l’intimé s’était fondé sur des éléments insuffisants ou avait omis de tenir compte de tous les éléments d’information dont il disposait. L’intimé n’avait aucune raison de contacter la plaignante ou chercher à obtenir des renseignements additionnels avant de prendre sa décision.

Plainte rejetée.