Davies c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0026
  • Date de la décision:  2012-10-16

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir dans l’application du mérite; critères d’évaluation; méthodes d’évaluation; compétence des membres des sous-comités chargés des entrevues.

Sommaire

Les plaignants ont déposé leurs plaintes au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé. Les candidats convoqués en entrevue avaient été informés que, pour les besoins de l’évaluation, ils pouvaient consulter les définitions des compétences en leadership sur une page Web spécifique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Outre ces définitions, la page Web en question dresse la liste des comportements efficaces ou des critères susceptibles de démontrer qu’une personne possède lesdites compétences à divers niveaux de direction. Les plaignants s’en sont servis pour se préparer à l’entrevue. Toutefois, l’intimé a évalué ces derniers sur la base de ses propres critères de compétences. Les plaignants ont donc fait valoir que l’intimé les avait induits en erreur.

Par ailleurs, les plaignants ont formulé une autre allégation selon laquelle les critères d’évaluation seraient inadéquats et que les membres des sous-comités chargés des entrevues seraient incompétents, manqueraient de cohérence, et auraient évalué les qualifications des plaignants d’une manière incorrecte.

Décision

Le Tribunal a jugé que l’intimé n’avait pas induit les plaignants en erreur dans la mesure où il a seulement renvoyé les candidats à un site Web pour consulter les définitions des compétences en leadership. Il ne leur a pas demandé de se reporter aux comportements efficaces ni aux critères.

Le Tribunal a conclu d’autre part que les éléments de preuve des plaignants n’étaient pas suffisants pour établir que les critères d’évaluation utilisés par l’intimé étaient inadéquats ou inappropriés pour les postes à doter. Les plaignants n’ont pas établi que les méthodes utilisées étaient inappropriées ni que leur application manquait de cohérence. Enfin, il n’a pas été démontré que les membres des sous-comités chargés des entrevues n’étaient pas en mesure d’évaluer les compétences en leadership des plaignants.

Plaintes rejetées.