Boutzouvis c. le directeur du Service des poursuites pénales du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0025
  • Date de la décision:  2012-09-26

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; méthodes d’évaluation; rapports d’évaluation du rendement; qualifications constituant un atout; transparence; mérite; qualifications des membres du comité d’évaluation.

Sommaire

Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé, mené pour doter des postes d’avocat-conseil principal. Il a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite. Il a affirmé à cet effet que l’intimé n’avait pas évalué correctement ses qualifications du fait qu’il n’avait pas pris en compte les rapports d’évaluation du rendement le concernant. Il a avancé d’autre part que l’une des nominations manquait de transparence.

Décision

La Loi confère aux gestionnaires délégataires un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix des méthodes d’évaluation. Les administrateurs généraux peuvent avoir recours à toute méthode d’évaluation qu’ils estiment indiquée pourvu que les méthodes choisies évaluent correctement les qualifications établies dans l’énoncé des critères de mérite. Le Tribunal a jugé que l’intimé n’était pas tenu de prendre en compte les rapports d’évaluation du rendement dans le processus d’évaluation.

Le plaignant a affirmé par ailleurs que l’intimé avait l’obligation de tenir compte d’une qualification précise constituant un atout dans son évaluation, mais le Tribunal a rejeté cette allégation. La Loi stipule clairement qu’en dépit du fait que le gestionnaire délégataire doit évaluer toutes les qualifications essentielles au cours d’un processus de nomination, il dispose néanmoins d’une certaine marge de manœuvre par rapport aux qualifications constituant un atout. L’intimé avait un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix des qualifications constituant un atout à évaluer et utiliser pour les besoins des nominations effectuées dans le cadre du processus de nomination en l’espèce.

S’agissant des qualifications des membres du comité d’évaluation, le Tribunal a estimé que ces derniers étaient bien au fait du travail à accomplir, et qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que quiconque de ces membres avait des idées préconçues à propos des candidatures à retenir.

Enfin, il n’y avait aucune preuve de manque de transparence par rapport à l’une des nominations effectuées.

Plainte rejetée.