Ben Achour c. le Commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0024
  • Date de la décision:  2012-09-20

Termes analytique:

Mots-clés :

processus annoncé de nomination interne à durée indéterminée; abus de pouvoir dans l’application du mérite; correction d’examen; favoritisme; parti pris; discrimination; évaluation des qualifications.

Sommaire

Les plaignants ont déposé leurs plaintes au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé.

Décision

Le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve à l’appui des allégations selon lesquelles l’intimé aurait commis des erreurs dans la correction des examens servant à l’évaluation des candidats. Il a ajouté que les plaignants n’avaient pas prouvé que l’un des membres du comité d’évaluation avait un parti pris contre certains candidats. Les plaignants n’ont pas démontré que l’intimé avait favorisé les personnes nommées.

Le Tribunal a jugé d’autre part que les plaignants n’avaient pas établi de preuve prima facie de discrimination de l’intimé à leur égard à cause de leur race, leur religion ou leur origine ethnique. Ils n’ont pas réussi non plus à démontrer qu’il y avait une distribution inégale de nominations intérimaires et de formations liées au travail entre les personnes issues des minorités visibles et les autres. En outre, la preuve a établi que ces possibilités n’offraient aucun avantage dans le processus de nomination. Enfin, le Tribunal a conclu qu’en dépit des allégations des plaignants, l’intimé avait évalué correctement les qualifications des personnes nommées.

Plaintes rejetées.