Baragar c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0023
  • Date de la décision:  2012-09-11

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; évaluation des qualifications; évaluation de l’expérience.

Sommaire

La plaignante a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa candidature du fait de la juger non qualifiée, de ne pas corriger des erreurs portées à son attention durant les discussion informelles et de nommer un candidat qui ne répondrait pas aux exigences relatives à l’expérience.

L’intimé a nié avoir abusé de son pouvoir et avoir commis des erreurs à corriger dans l’évaluation. Il a soutenu que la personne nommée possédait les qualifications essentielles.

Décision

Le Tribunal a jugé que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir dans l’évaluation de la candidature de la plaignante, y compris pour ce qui concerne la lettre de présentation et le curriculum vitae qui ne comportaient pas tous les éléments d’information demandés. Les exigences à remplir par les candidats étaient raisonnables. Le Tribunal a d’autre part estimé que le comité d’évaluation avait exercé son pouvoir discrétionnaire adéquatement en examinant la candidature de la plaignante sans tenir compte de renseignements supplémentaires. Enfin, le Tribunal a conclu que la plaignante n’avait pas réussi à démontrer que le comité d’évaluation avait exercé son pouvoir de façon inappropriée par rapport à l’évaluation de l’expérience de la personne nommée.

Plainte rejetée.