Rosenthal c. le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0022
  • Date de la décision:  2012-08-28

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination intérimaire non annoncé; choix de processus; critères de mérite essentiels.

Sommaire

Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite dans la mesure où le comité d’évaluation avait un parti pris contre lui. Il a affirmé d’autre part qu’il y avait des irrégularités dans le processus d’évaluation et que l’intimé a effectué à tort une nomination à un poste CR-04 à partir d’un bassin AS-02 de candidats qualifiés.

L’intimé a fait valoir que le plaignant ne possédait pas les qualifications essentielles, que le processus de nomination était fondé sur le mérite et qu’il avait nommé à juste titre un candidat qualifié au poste CR-04 sur la base des résultats du processus de nomination AS-02, étant donné la similarité des deux postes.

Décision

Le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas réussi à prouver que le comité d’évaluation avait un parti pris contre lui ni que le processus d’évaluation n’était pas fondé sur le mérite. S’agissant du processus de nomination AS-02, l’avis de possibilité d’emploi indiquait l’intention de créer un bassin de candidats qualifiés à utiliser dans les processus de nomination à des postes semblables. Le Tribunal était convaincu que la nomination au poste CR-04 était conforme au libellé de l’avis de possibilité d’emploi.

Plaintes rejetées.