Maclean c. le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0021
  • Date de la décision:  2012-08-22

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; mise en disponibilité; sélection; mérite; postes semblables; fonctions similaires; évaluation; déficience; discrimination.

Sommaire

Selon la plaignante, l’intimé aurait abusé de son pouvoir du fait de la sélectionner aux fins de mise en disponibilité sans l’avoir évaluée. Elle a soutenu que vu que son poste EX-01 était semblable à un autre poste EX-01, l’intimé était tenu de procéder à une évaluation du mérite afin de déterminer qui serait retenu et qui serait mis en disponibilité. Elle a ajouté que la décision de l’intimé de ne pas l’évaluer pour un éventuel maintien en poste était due en partie à sa déficience; elle constituait donc une discrimination.

L’intimé a affirmé que le poste de la plaignante était unique et que par conséquent les dispositions relatives à la mise en disponibilité ne s’appliquaient pas. La plaignante n’avait donc pas le droit de porter plainte au Tribunal en ce qui concerne la mise en disponibilité.

Pour la Commission de la fonction publique, lorsque l’administrateur général détermine qu’un poste unique est excédentaire, aucune sélection n’est requise et par voie de conséquence aucune plainte ne peut être déposée auprès du Tribunal.

Décision

Cette affaire reposait sur la question de savoir si l’intimé était tenu d’évaluer la plaignante aux fins de sélection pour une mise en disponibilité. En conséquence, il était nécessaire pour le Tribunal de déterminer si le poste de la plaignante était semblable à un autre poste ou si celle-ci s’acquittait de fonctions similaires à celles d’un autre employé EX-01 de l’organisation. Le Tribunal a estimé que les deux postes EX-01 n’étaient pas semblables, pas plus qu’il n’y avait de similarité entre les fonctions exercées par les titulaires de ces postes. L’intimé n’était pas tenu de mener une évaluation fondée sur le mérite pour sélectionner la plaignante aux fins de mise en disponibilité.

En outre, le Tribunal a jugé que les éléments de preuve présentés par la plaignante étaient insuffisants pour établir que celle-ci avait une déficience. L’allégation de la plaignante selon laquelle l’intimé aurait fait preuve de discrimination par la décision de ne pas l’évaluer, cette allégation n’était pas fondée.

Plainte rejetée.