Iwata c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0019
  • Date de la décision:  2012-07-27

Termes analytique:

Mots-clés :

Nomination intérimaire découlant d’un processus interne non annoncé; compétence du Tribunal; nomination pour une durée de moins de quatre mois; préclusion découlant d’une question déjà tranchée; abus de pouvoir dans l’évaluation du mérite.

Sommaire

Les plaignants soutiennent que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation du mérite en ce qui concerne une nomination intérimaire. L’intimé affirme que le Tribunal n’a pas compétence pour instruire les plaintes, car la nomination était d’une durée de moins de quatre mois. Les plaignants avancent que conformément à la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée, le Tribunal est lié par une décision préliminaire dans laquelle il avait affirmé ne pas être convaincu que la nomination intérimaire était d’une durée de moins de quatre mois.

Décision

Le Tribunal a conclu que la préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne s’applique pas en l’espèce, étant donné que la décision préliminaire n’était pas une décision finale qui tranchait une fois pour toutes la question en litige. Par ailleurs, des circonstances particulières justifient le fait que le Tribunal a refusé d’appliquer la préclusion découlant d’une question déjà tranchée dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Le Tribunal conclut que les témoignages et les éléments de preuve documentaire produits à l’audience démontrent que la nomination était d’une durée de quatre mois moins un jour. Par conséquent, le Tribunal n’a pas compétence pour statuer sur les plaintes. Compte tenu de cette constatation, toutes les allégations des plaignants se rapportant à l’application du mérite ne sont pas fondées, car le mérite ne s’applique pas à cette nomination intérimaire.

Les plaintes sont rejetées.