Brown c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0017
  • Date de la décision:  2012-07-05

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; discrimination; pratiques de discrimination raciale; obstacles systémiques; pas de preuve prima facie de discrimination; méthode d’évaluation; vidéoconférence.

 

Question préliminaire : préclusion découlant d’une question déjà tranchée; abus de procédure; pratiques de discrimination raciale.

Sommaire

Le plaignant a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir en éliminant sa candidature d’un processus de sélection par discrimination raciale, et en réalisant son entrevue par vidéoconférence – une méthode qu’il jugeait inappropriée. En outre, les minorités visibles seraient confrontées selon lui à des obstacles systémiques au Service correctionnel du Canada.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir en précisant que la candidature du plaignant avait été éliminée du processus de nomination parce qu’il manquait à ce dernier deux qualifications essentielles relatives aux connaissances. D’autre part, l’intimé a fait remarquer que la vidéoconférence était d’un usage courant dans les réunions et les entrevues par souci de réduction des coûts de déplacement, et que le plaignant n’avait exprimé aucune réserve par rapport à cette méthode, que ce soit avant, pendant ou après l’entrevue.

Décision

L’intimé s’est opposé à une nouvelle présentation des allégations et éléments de preuve se rapportant à la discrimination systémique pour cause d’abus de procédure, la question étant déjà tranchée dans une décision Brown antérieure impliquant le plaignant. Dans la présente affaire, il ne s’agissait pas pour le Tribunal d’établir l’existence de pratiques de discrimination raciale mais plutôt de déterminer si le plaignant a fait l’objet de discrimination dans le processus de nomination. Le Tribunal a établi que la question en litige en l’espèce était différente de celle tranchée dans la décision Brown antérieure. Par conséquent, l’abus de procédure et la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne s’appliquaient pas en l’espèce; le Tribunal a instruit l’affaire.

Par ailleurs, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi de lien entre la preuve circonstancielle d’obstacles systémiques et la preuve de discrimination dont il aurait été victime en l’espèce. Le plaignant n’avait donc pas établi de preuve prima facie de discrimination. En effet, aucun élément de preuve ne permettait de conclure que la race, la couleur ou l’origine ethnique du plaignant avaient été un facteur déterminant dans l’élimination de sa candidature du processus de nomination. Le Tribunal a en outre estimé que l’intimé avait fourni une explication raisonnable, sans caractère discriminatoire, par rapport à l’élimination de la candidature du plaignant du processus.

Enfin, le plaignant n’avait pas démontré de quelle façon la décision de mener l’entrevue par vidéoconférence avait donné lieu à un résultat injuste, pas plus qu’il n’avait fourni d’éléments de preuve démontrant qu’il avait cherché assistance pour l’utilisation du matériel ou informé le comité d’évaluation que cette méthode le mettait mal à l’aise. Il n’y avait aucune preuve démontrant que l’intimé avait abusé de son pouvoir par l’utilisation de la vidéoconférence comme méthode d’entrevue.

Plaintes rejetées.