Agnaou c. le sous-ministre de la Justice

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0016
  • Date de la décision:  2012-06-18

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; établissement des critères de mérite; discrimination; équité en matière d’emploi; besoin organisationnel.

Question préliminaire : admissibilité de documents après la clôture de la preuve.

Sommaire

Le plaignant a soutenu que l’expérience requise était discriminatoire envers les personnes qui, comme lui, font partie des minorités visibles. Il a avancé d’autre part que l’intimé avait abusé de son pouvoir en ignorant ses obligations en matière d’équité en emploi lors de l’élaboration et de la conception du processus de nomination. Selon lui l’intimé aurait dû inclure comme critère de mérite le fait de faire partie d’une minorité visible.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir et a expliqué que le plaignant avait été éliminé du processus de nomination parce qu’il ne possédait pas l’expérience requise.

Décision

Le Tribunal a traité de questions préliminaires concernant l’admissibilité de documents que le plaignant lui avait transmis après la clôture de la preuve. Le Tribunal n’a pas accepté les documents en preuve puisqu’ils n’auraient pas pu influer considérablement sur l’issue de l’affaire.

Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi une preuve à première vue de discrimination. Il n’avait pas fait le lien entre l’exigence d’expérience et une sous-représentation présumée des minorités visibles dans les niveaux supérieurs du groupe LA. Ainsi, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas démontré que l’intimé avait fait preuve de discrimination à l’égard du plaignant à cause de sa race ou son origine ethnique en exigeant que les candidats possèdent l’expérience demandée. Le Tribunal a également indiqué que l’intimé avait fourni une preuve convaincante que l’exigence d’expérience n’était pas un obstacle pour les minorités visibles, comme le plaignant, d’obtenir un poste de gestion.

En ce qui a trait à l’équité en matière d’emploi, le Tribunal a expliqué qu’il ne lui appartient pas de faire appliquer la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Ce rôle revient à la Commission canadienne des droits de la personne. Toutefois, certains aspects de l’équité en matière d’emploi dans une plainte présentée au Tribunal sont pertinents. Suite à son analyse, le Tribunal a conclu que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir en n’incluant pas comme critère de mérite le fait de faire partie d’une minorité visible.

La raison de l’élimination du plaignant n’était pas discriminatoire, mais reliée au fait qu’il ne possédait pas l’expérience requise.

Plainte rejetée.