Pardy c. le sous ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0014
  • Date de la décision:  2012-05-12

Termes analytique:

Mots-clés :

Processus de nomination interne annoncé; processus de nomination interne non annoncé; abus de pouvoir dans l’évaluation du mérite; incurie; mauvaise foi; favoritisme personnel.

Sommaire

Une plainte a d’abord été présentée concernant la dernière de plusieurs nominations intérimaires d’une même personne à l’issue de processus non annoncés. Deux autres plaintes ont été déposées par la suite en ce qui a trait à la nomination pour une période indéterminée de cette même personne au même poste au terme d’un processus annoncé, nomination qui a été effectuée plusieurs mois après la dernière nomination intérimaire résultant d’un processus non annoncé.

Décision

En ce qui a trait à la nomination intérimaire découlant d’un processus non annoncé, le Tribunal a conclu que, étant donné que le processus de nomination visant à doter le poste pour une durée indéterminée tirait à sa fin, la décision d’offrir une nouvelle nomination intérimaire, pour une période de plusieurs mois, au candidat qui serait plus tard nommé au poste était raisonnable et ne donnait pas à penser qu’il y avait eu favoritisme. Le Tribunal a fait remarquer que l’intimé avait commis une erreur en ne fournissant pas de justification écrite à l’appui de la nomination intérimaire, mais il a précisé que, dans les circonstances, il ne s’agissait pas d’une erreur suffisamment grave pour constituer un abus de pouvoir. Le Tribunal s’est dit préoccupé par le fait que l’intimé avait généralement fourni les notifications en retard pour l’ensemble des nominations intérimaires.

Quant à la nomination pour une période indéterminée effectuée au terme du processus annoncé, le Tribunal a jugé que l’intimé avait abusé de son pouvoir en n’évaluant pas les candidats au regard de l’une des qualifications essentielles et en ne précisant pas les critères qui avaient été pris en considération dans l’établissement de la note finale qui, selon l’intimé, a pourtant été à l’origine de la sélection de la personne nommée. Ces erreurs ou omissions équivalent à une telle incurie et à un tel manque de transparence qu’il s’agit de mauvaise foi.

La preuve a également permis de démontrer que la personne nommée avait fait l’objet de favoritisme personnel. En effet, celle ci a eu l’occasion – contrairement aux autres candidats – de se préparer pour son entrevue, et le gestionnaire délégataire a formulé des commentaires, avant la fin du processus de nomination, indiquant que la personne nommée avait déjà été sélectionnée.

La plainte à l’égard de la nomination intérimaire est rejetée.

Les plaintes portant sur la nomination pour une période indéterminée sont accueillies.

Mesures correctives :

Le Tribunal ordonne à l’intimé de révoquer la nomination dans les 60 jours suivant la décision.