McAleer c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0013
  • Date de la décision:  2012-05-22

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; qualifications essentielles; formation; accréditation de formation; outil d’évaluation; favoritisme personnel; traitement préférentiel; mérite; discrimination; âge; déficience; preuve prima facie; explication raisonnable, non discriminante.

Sommaire

Le plaignant s’était porté candidat à un processus de nomination interne annoncé pour la dotation d’un poste d’inspecteur des incendies. Il a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir aux motifs suivants : l’intimé n’aurait pas établi des qualifications essentielles correspondant au travail à effectuer; aurait rejeté injustement sa candidature; et aurait nommé une personne qui ne possédait pas les qualifications essentielles. Il a fait valoir d’autre part que le comité d’évaluation comportait un membre non qualifié. Enfin, il aurait fait l’objet d’une discrimination par l’âge et la déficience.

L’intimé a nié toutes les allégations. Il a soutenu que la candidature du plaignant avait été rejetée à la présélection parce que ce dernier n’avait pas su démontrer qu’il possédait la qualification de formation requise pour le poste.

Décision

Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé dans le processus de nomination en l’espèce pour les raisons suivantes : 1) l’établissement de la qualification essentielle liée à l’accréditation de formation était nécessaire pour le travail à exécuter; 2) les éléments de preuve appuient la position de l’intimé selon laquelle l’élimination de la candidature du plaignant à la présélection était imputable au fait qu’il n’avait pas démontré qu’il possédait l’accréditation de formation requise; 3) l’allégation de favoritisme personnel ou de traitement préférentiel formulée par le plaignant était non fondée; 4) il n’y avait aucune preuve à l’appui de l’allégation du plaignant selon laquelle l’examen écrit était un outil inapproprié pour l’évaluation d’une qualification essentielle; était également non fondée l’allégation du plaignant selon laquelle l’intimé avait nommé une personne qui ne possédait pas les qualifications essentielles pour le poste; 5) il y avait amplement de preuves démontrant que le président du comité d’évaluation était pleinement qualifié pour évaluer les candidats dans le processus en l’espèce. Enfin, bien que le plaignant ait établi une preuve prima facie de discrimination par la déficience (non par l’âge), le Tribunal a estimé que l’intimé avait fourni une explication raisonnable, non discriminatoire, par rapport à la décision d’éliminer la candidature du plaignant à la présélection, à savoir que celui-ci n’avait pas démontré qu’il possédait l’accréditation de formation nécessaire au moment de soumettre son dossier de candidature.

Plainte rejetée.