Hammouch c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0012
  • Date de la décision:  2012-05-17

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; processus de nomination interne non annoncé; abus de pouvoir dans le choix de processus; abus de pouvoir dans l’évaluation du mérite; défaut d’évaluation dans la langue officielle de choix; favoritisme personnel; notification de nomination; discussion informelle.

Sommaire

Le plaignant a déposé deux plaintes : la première portait sur une nomination intérimaire non annoncée et la deuxième concernait une nomination à durée indéterminée au même poste au terme d’un processus annoncé dans lequel la candidature du plaignant n’a pas été retenue pour cause d’échec à l’examen.

Décision

S’agissant de la nomination intérimaire non annoncée, le Tribunal a conclu qu’en dépit du fait que l’intimé aurait dû être plus transparent en affichant l’avis de nomination plus tôt, cette omission n’était pas suffisamment grave pour constituer un abus de pouvoir. L’intimé a respecté en grande partie les lignes directrices de la Commission de la fonction publique (CFP) par rapport au choix du processus de nomination. D’autre part, le plaignant n’a pas su démontrer que la nomination en l’espèce était entachée de favoritisme personnel, pas plus qu’il n’a établi la preuve d’une discrimination à son égard fondée sur son origine nationale ou ethnique, sa race ou sa couleur. Toutefois, le Tribunal a jugé que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans sa façon d’évaluer le mérite parce que la personne nommée ne possédait pas tout à fait le profil linguistique requis pour le poste et que l’intimé l’a nommée sans avoir déterminé qu’il possédait toutes les qualifications essentielles.

Pour ce qui concerne la nomination à durée indéterminée annoncée, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucun abus de pouvoir de la part de l’intimé dans l’évaluation des qualifications du plaignant, que le droit de ce dernier d’être évalué dans la langue officielle de son choix a été respecté, et que l’intimé avait observé les lignes directrices de la CFP sur les discussions informelles.

Plainte à l’encontre de la nomination à durée indéterminée rejetée.

Plainte à l’encontre de la nomination intérimaire accueillie.

Mesure corrective

L’intimé ayant déjà mis fin à la nomination intérimaire, le Tribunal a estimé qu’une déclaration d’abus de pouvoir était suffisante.