Costain c. le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0011
  • Date de la décision:  2012-05-09

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; évaluation des qualifications; évaluation de l’expérience.

Sommaire

D’après le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans le processus de nomination annoncé; la personne nommée ne posséderait pas les qualifications essentielles pour le poste et sa candidature n’aurait pas dû être retenue à l’étape de la présélection; l’intimé aurait modifié les qualifications essentielles relatives à l’expérience après l’annonce du poste et n’aurait pas évalué toutes les qualifications relatives aux connaissances.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir. Selon lui, la personne nommée avait l’expérience requise. Il a précisé d’autre part qu’il n’avait pas modifié les qualifications essentielles et que celles-ci avaient été entièrement évaluées.

Décision

Le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas réussi à établir la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé par rapport à l’évaluation de l’expérience de la personne nommée, pas plus qu’il n’avait démontré que l’intimé avait modifié la définition de l’expérience ni que ce dernier avait omis d’évaluer toutes les qualifications. Le comité d’évaluation avait le pouvoir discrétionnaire de ne pas appliquer à la lettre les directives contenues dans l’annonce de possibilité d’emploi. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique confère aux gestionnaires un vaste pouvoir discrétionnaire pour établir les qualifications essentielles pour le poste à doter, choisir et utiliser des méthodes d’évaluation visant à déterminer si la personne évaluée possède les qualifications essentielles, et sélectionner le candidat ou la candidate qui représente la bonne personne pour le poste en plus de posséder les qualifications essentielles.

Plainte rejetée.