Neilson c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0010
  • Date de la décision:  2012-05-07

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; nomination non annoncée; mérite; discrimination; déficience; apparence de discrimination; explication raisonnable, non discriminante.

Sommaire

Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir par le fait d’effectuer une nomination non annoncée. Il a soutenu que sa candidature aurait dû être examinée pour une nomination, et que sa déficience était un facteur déterminant dans la décision de l’intimé d’opter pour un processus non annoncé.

L’intimé a affirmé avoir lancé un processus non annoncé parce qu’il n’y avait qu’un seul employé disponible, qui possédait par rapport aux hélicoptères l’expérience et les connaissances nécessaires pour s’acquitter des fonctions du poste.

Décision

Le Tribunal a d'abord fait remarquer que l’intimé n’était pas tenu de prendre plus d’une personne en considération pour que la nomination soit fondée sur le mérite. À la lumière des éléments de preuve présentés, le Tribunal a estimé que le poste d’agent des opérations en question exigeait comme qualifications essentielles une expérience et la connaissance des opérations relatives aux hélicoptères. D’après lui, l’intimé a démontré que la personne nommée possédait des qualifications uniques, qui en faisaient la bonne personne pour le poste; l’intimé a suivi toutes les politiques et procédures visant à justifier la tenue d’un processus de nomination non annoncé. D’autre part, le plaignant était peu ou pas coutumier des fonctions de planification clés qui distinguaient les connaissances et l’expérience de la personne nommée de celles des autres employés issus de la zone de sélection.

Le Tribunal a jugé que le plaignant avait établi une preuve prima facie de discrimination. Sur la base des seuls éléments de preuve présentés par le plaignant, le Tribunal était convaincu que ce dernier avait démontré que sa déficience était peut-être un des facteurs déterminants dans la décision de l’intimé de doter le poste à l’aide d’un processus de nomination non annoncé. Par conséquent le fardeau de la preuve s'est déplacé et il revenait à l’intimé de fournir une explication raisonnable, non-discriminatoire de ses mesures. Le Tribunal a conclu que les éléments de preuve démontraient que la nomination avait été effectuée parce que la personne nommée constituait la bonne personne pour le poste et que cette manière de voir, plutôt que la déficience du plaignant, était le facteur déterminant. Enfin, le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas réussi à établir la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé pour cause de discrimination à son égard dans le processus de nomination en l’espèce.

Plainte rejetée.