Kraya c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0009
  • Date de la décision:  2012-03-30

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; utilisation de références; recherche raisonnable de référence.

Sommaire

Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir par rapport à l’utilisation des références fournies dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé où sa candidature n’a pas été retenue. L’allégation comporte trois volets : l’intimé n’a pas fait preuve de diligence pour consulter l’un des répondants à propos d’une référence; il s’est servi d’une référence fournie par une personne qui ne connaissait pas personnellement le plaignant; il a refusé de remplacer cette référence par une autre.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir. Il a fait valoir que des efforts raisonnables avaient été déployés pour communiquer avec tous les répondants fournis et que le répondant consulté était suffisamment au courant du travail du plaignant. Remplacer ce répondant par un autre aurait donné au plaignant un avantage injuste.

Décision

L’intimé n’a pas abusé de son pouvoir car le plaignant a fourni trois noms sans préciser un ordre de priorité. Les efforts déployés par l’intimé pour joindre le troisième répondant étaient suffisants. Il a été démontré en preuve que le répondant consulté était le gestionnaire du plaignant et que le travail de ce dernier lui était familier. Il incombait au comité d’évaluation d’accepter ou non le retrait des références.

Plaintes rejetées.