Abi-Mansour c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0008
  • Date de la décision:  2012-03-28

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; discrimination; application du mérite; exigences organisationnelles par rapport à l’équité en matière d’emploi.

Sommaire

D’après le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir par la démonstration d’une attitude discriminatoire à son encontre en raison de sa race et de son origine nationale ou ethnique, par la non-application des exigences organisationnelles par rapport à une dotation équitable, et par la nomination de candidats qui ne remplissaient pas les exigences liées aux études.

Décision

Une preuve prima facie de discrimination a été établie à la lumière des éléments suivants : le plaignant possédait le niveau de scolarisation requis; sa candidature a été éliminée au motif de non-possession de cette qualification; un candidat a été nommé, qui possédait la même qualification mais sans le trait distinctif à l’origine de la plainte en l’espèce.

Néanmoins, l’intimé a fourni une explication raisonnable qui consistait à démontrer avec succès que l’élimination de la candidature du plaignant était imputable au fait qu’il n’avait pas précisé correctement son niveau de scolarisation dans sa lettre d’accompagnement conformément aux instructions clairement indiquées dans l’annonce de possibilité d’emploi.

Les gestionnaires d’embauche ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer comme bon leur semble les qualifications constituant un atout, les exigences opérationnelles et les besoins opérationnels. En l’espèce, le gestionnaire aurait tenu compte du besoin opérationnel si deux candidats avaient été jugés qualifiés de façon égale pour une nomination. L’annonce de possibilité d’emploi et l’énoncé des critères de mérite indiquaient clairement que le critère relatif aux besoins organisationnels ne serait pas nécessairement appliqué. La méthode utilisée n’était pas erronée.

Enfin, le fait pour comité d’évaluation d’avoir pris des mesures additionnelles pour vérifier ce que les personnes nommées ont rapporté dans leurs lettres d’accompagnement par rapport aux qualifications liées aux études, ce fait n’établit pas l’existence d’une ambiguïté à cet égard, pas plus qu’il ne remet en question la conclusion du comité quant aux qualifications desdites personnes.

Plaintes rejetées.