Whalen c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0007
  • Date de la décision:  2012-03-23

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; évaluation des qualifications; évaluation de l’expérience.

Sommaire

Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir du fait de n’avoir pas évalué toutes les qualifications essentielles pour le poste et de n’avoir pas vérifié l’expérience de la personne nommée.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir. Il a soutenu avoir fait preuve de souplesse, exercé son pouvoir discrétionnaire de façon responsable et mené un processus de nomination transparent.

Décision

Le Tribunal a conclu que l’intimé avait abusé de son pouvoir par rapport à l’évaluation des candidats, car l’examen ne permettait pas d’évaluer adéquatement certaines des qualifications essentielles établies dans l’énoncé des critères de mérite pour le poste. Étant donné que celles-ci n’avaient pas été entièrement évaluées, il n’a pas été établi que la personne nommée possédait les qualifications essentielles pour le poste. Le Tribunal a jugé par ailleurs qu’il n’y avait pas d’abus de pouvoir par rapport à l’évaluation de l’expérience de la personne nommée.

Plainte accueillie.

Mesure corrective :

Le Tribunal a ordonné à l’intimé de révoquer la nomination.