Amirault c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0006
  • Date de la décision:  2012-03-22

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; utilisation d’un nouveau processus de nomination; crainte raisonnable de partialité.

Sommaire

Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir en amorçant un nouveau processus de nomination interne plutôt que d’utiliser un bassin de candidats qualifiés, établi antérieurement. D’autre part, la participation de deux membres du comité d’évaluation au processus suscitait une crainte raisonnable de partialité en raison de conflits antérieurs avec le plaignant. Enfin, l’un des membres du comité entretenait à l’extérieur une relation d’affaires avec l’une des personnes nommées.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir. D’après lui, il était approprié de lancer un nouveau processus de nomination étant donné le laps de temps écoulé. En outre, des mesures appropriées ont été prises afin de réduire au minimum tout parti pris et toute attitude inéquitable dans le processus de nomination.

Décision

La décision d’amorcer un nouveau processus de nomination ne constituait pas un abus de pouvoir. Le fait pour un postulant d’être inscrit à un bassin de candidats qualifiés ne garantit pas une nomination future. L’intimé a fourni une explication raisonnable par rapport à sa décision de lancer un nouveau processus de nomination.

Une crainte raisonnable de partialité a été établie sur la base de l’existence de conflits antérieurs entre deux membres du comité d’évaluation et le plaignant. De plus, la présence de l’un des membres du comité à l’entrevue de l’une des personnes nommées – personne avec qui ledit membre entretenait à l’extérieur une relation d’affaires – donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité.

Plainte accueillie.

Le Tribunal a ordonné à l’intimé de révoquer la nomination dans les 60 jours. Le Tribunal a recommandé que tous les membres du comité d’évaluation en question – y compris les personnes ayant participé à son établissement – suivent une formation sur les processus d’évaluation impartiaux et sans conflits d’intérêts.