Morrissette c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0005
  • Date de la décision:  2012-02-29

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; expérience approfondie; mérite.

Sommaire

La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir au motif que l’une des qualifications essentielles – expérience approfondie – aurait fait défaut à la personne nommée.

L’intimé a soutenu que la personne nommée possédait tout à fait les qualifications essentielles pour le poste.

Décision

Le Tribunal a confirmé que la nomination ne serait pas fondée sur le mérite si la personne nommée ne possédait pas les qualifications essentielles.

En l’espèce, l’interprétation et l’application – par l’intimé – du critère de la qualification essentielle liée à l’expérience ont été dûment étayées par les éléments de preuve.

Plainte rejetée.