Bonia c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0004
  • Date de la décision:  2012-02-27

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; mérite; choix du processus de nomination; processus non annoncé; favoritisme personnel; énoncé des critères de mérite; établissement des qualifications essentielles.

Sommaire

La plaignante a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à divers processus de nomination. Dans le premier cas l’abus de pouvoir consisterait dans le fait pour l’intimé de proposer aux fins de nomination une personne qui ne possédait pas les qualifications essentielles. D’autre part, l’abus de pouvoir porterait sur la décision de l’intimé de tenir un processus non annoncé et d’élaborer l’énoncé des critères de mérite des deuxième et troisième processus de façon à favoriser la personne nommée.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir. Après avoir proposé la nomination de la personne retenue lors du premier processus, il s’est rendu compte que le processus était entaché d’erreurs. En conséquence, aucune nomination n’a été effectuée. Le deuxième processus était en fait une mesure provisoire visant à assurer la continuité des fonctions du poste en attendant la conclusion de l’examen du premier processus. L’énoncé des critères de mérite avait été modifié après le premier processus afin de l’améliorer et d’élargir le bassin de candidats potentiels.

Décision

Le Tribunal a jugé qu’il n’avait pas été démontré que l’intimé avait proposé la nomination d’une personne qui ne possédait pas les qualifications essentielles pour le poste. Lorsque l’expérience de la personne nommée a été mise en doute, le comité d’évaluation a procédé à la vérification de l’information auprès d’une tierce partie. Par conséquent, il n’y avait aucun abus de pouvoir dans le premier processus. S’agissant du deuxième processus de nomination, le Tribunal a estimé que la justification apportait des précisions adéquates par rapport au choix du processus non annoncé et que la plaignante n’avait présenté aucune preuve contestant cette justification. Pour ce qui concerne le troisième processus, le Tribunal a déjà déterminé que le comité d’évaluation n’avait commis aucune erreur du fait de juger que la personne nommée possédait la qualification liée à l’expérience du système TEAM. Ainsi, le fait de supprimer cette qualification des deuxième et troisième processus n’aurait pu servir à favoriser personnellement la personne nommée. Le Tribunal a conclu que dans l’ensemble les éléments de preuve ne permettaient pas de conclure à un favoritisme personnel envers la personne nommée dans les deuxième et troisième processus. Il n’y a donc pas lieu de conclure à un abus de pouvoir dans l’établissement des qualifications pour les deuxième et troisième processus.

Plaintes rejetées.