Tran c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0003
  • Date de la décision:  2012-02-17

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; excédentaire; mise en disponibilité; sélection aux fins de mise en disponibilité; avis; informer; prorogation de délai; circonstances exceptionnelles; souci d’équité.

Sommaire

La plaignante a déposé une plainte d’abus de pouvoir auprès du Tribunal au motif que la décision de la mettre en disponibilité résultait du parti pris de son gestionnaire et d’un processus inéquitable.

L’intimé a présenté une requête demandant le rejet de la plainte. Il a soutenu que celle-ci a été déposée après l’écoulement du délai de 15 jours et que la plaignante n’avait fait état d’aucune circonstance exceptionnelle justifiant le dépôt tardif de sa plainte.

Décision

Le Tribunal a jugé que la plaignante a rempli l’une des conditions de dépôt d’une plainte, notamment celle qui consiste à faire l’objet d’une sélection aux fins de mise en disponibilité. La deuxième condition préalable est l’obligation pour l’administrateur général d’informer le fonctionnaire visé de sa mise en disponibilité imminente. Le terme «excédentaire» se rapporte seulement à la mise en disponibilité éventuelle d’un fonctionnaire. Il s’ensuit donc que le fait pour un administrateur général d’informer un fonctionnaire que son poste est déclaré excédentaire équivaut à un avis de mise en disponibilité future pour les besoins de recours devant le Tribunal. C’est justement la sélection aux fins de mise en disponibilité qui est en cause lorsqu’il s’agit d’une plainte en vertu de l’article 65 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Par conséquent, le moment approprié pour déposer une plainte au Tribunal en vertu de l’article 65(1) de la LEFP se situe à la fin du processus de sélection aux fins de mise en disponibilité et à partir de l’instant où le fonctionnaire visé est informé qu’il a fait l’objet d’une sélection pour mise en disponibilité et que son poste est déclaré excédentaire.

En vertu de l’article 5 du Règlement du Tribunal, celui-ci peut proroger le délai de présentation d’une plainte, par souci d’équité. Le Tribunal a jugé que s’agissant d’une mise en disponibilité – mesure qui peut entraîner une perte d’emploi –, il est essentiel que l’administrateur général informe le fonctionnaire visé de son droit de recours auprès du Tribunal ainsi que des motifs et délais de présentation d’une plainte. Le Tribunal a conclu que la plaignante pouvait se prévaloir de circonstances exceptionnelles du fait que l’intimé ne l’avait pas informée de son droit de porter plainte devant le Tribunal, des motifs de plainte ni du délai connexe. Par souci d’équité, le Tribunal a jugé que ces circonstances exceptionnelles justifiaient une prorogation du délai de présentation de la plainte.

Requête rejetée.