Jayawardena c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0002
  • Date de la décision:  2012-02-16

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; crainte raisonnable de partialité; application du mérite.

Sommaire

Les deux plaignantes « J » et « B » ont formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir au motif qu’il y avait une crainte raisonnable de partialité par rapport au même poste annoncé à l’interne. Le parti pris serait le fait de différents membres du comité d’évaluation. La plaignante J a affirmé avoir été éliminée du processus en dépit du fait qu’elle possédait la qualification essentielle liée à l’expérience. La plaignante B n’aurait pas été évaluée correctement dans son entrevue.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir et tout parti pris contre les plaignantes. Selon lui, la plaignante J a été éliminée du processus pour n’avoir pas su démontrer adéquatement dans sa lettre d’accompagnement qu’elle possédait l’expérience requise, et la plaignante B n’a pas été choisie parce que ses réponses à l’entrevue n’étaient pas suffisantes.

Décision

En ce qui concerne la plaignante J, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait aucune crainte raisonnable de partialité. Avant le processus d’évaluation, l’un des membres du comité avait formulé des commentaires appropriés en sa qualité de gestionnaire. La plaignante J a été éliminée du processus du fait que sa lettre d’accompagnement contenait seulement une vague répétition de la qualification liée à l’expérience sans illustration par un exemple concret, contrairement à ce que l’annonce de possibilité d’emploi et l’énoncé des critères de mérite exigeaient clairement des candidats.

S’agissant de la plaignante B, le Tribunal a conclu que celle-ci n’avait pas établi non plus l’existence d’une crainte raisonnable de partialité. S’il est vrai qu’il y avait une certaine discorde entre B et un intervieweur, il s’agissait d’événements isolés et il n’a pas été démontré que B avait été traitée différemment des autres candidats en conséquence. Par ailleurs, B n’a pas réussi à établir que son évaluation était inadéquate ni que ses réponses étaient suffisantes durant son entrevue.

Plaintes rejetées.