Kerr c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada

  • Référence neutre : 2012 TDFP 0001
  • Date de la décision:  2012-01-16

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; fardeau de la preuve; défaut de comparution à l’audience.

Sommaire

La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations selon lesquelles celui-ci n’aurait pas évalué correctement deux qualifications essentielles relatives aux connaissances au cours de l’entrevue; son gestionnaire aurait délibérément omis de lui communiquer les éléments d’information dont elle avait besoin pour répondre à des questions; deux gestionnaires l’auraient harcelée.

L’intimé a fait valoir que les réponses de la plaignante ne correspondaient pas aux critères d’évaluation préétablis pour les deux qualifications; que les éléments d’information nécessaires en l’occurrence étaient accessibles au public; et que le Tribunal n’a pas compétence pour statuer sur les plaintes de harcèlement.

Un avis d’audience a été transmis à toutes les parties. Le représentant de la plaignante a fait savoir au Tribunal par courriel qu’il était incapable de la joindre depuis plus d’un an. Dans une lettre de directive adressée à la plaignante, le Tribunal lui enjoignait de préciser si elle entendait retirer sa plainte ou poursuivre les procédures. La plaignante n’a pas obtempéré aux injonctions de ladite lettre; le Tribunal a alors indiqué que l’audience aurait lieu comme prévu. Le jour de l’audience, la plaignante ne s’est pas présentée, et son représentant a confirmé que lui non plus n’y assisterait.

Décision

Étant convaincu que l’avis d’audition a bel et bien été transmis à la plaignante et à son représentant, le Tribunal a tenu l’audience. Le fardeau de la preuve incombe à la partie plaignante dans les instances devant le Tribunal. La plaignante a formulé des allégations sans preuve à l’appui. En conséquence, le Tribunal a conclu que la plaignante n’avait apporté aucune preuve d’abus de pouvoir en l’espèce.

Plainte rejetée.