Manuel et Reid c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2012 CRTFP 9

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2012-01-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Exposé des fonctions - Est-ce que la description de travail est un énoncé complet et à jour des fonctions et des responsabilités - Date d'entrée en vigueur

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en ne leur fournissant pas un exposé complet et à jour des fonctions et responsabilités de leur poste d’inspecteur de la sécurité de l’aviation civile classifié au groupe et niveau CAI-2 – les descriptions de travail de leurs postes dataient de 1992 et de 1990 respectivement – avant l’audience, les parties ont conclu un protocole d’entente en vertu duquel l’employeur s’engageait à produire un exposé courant de leurs fonctions, lequel serait ensuite envoyé aux responsables de la classification des postes – l’employeur a produit une nouvelle description de travail générique, selon laquelle leur poste était classifié au groupe et niveau CAI-3 – il a fixé unilatéralement la date d’entrée en vigueur de la nouvelle description de travail au 1er avril 2010 – la preuve a établi que les fonctionnaires s’estimant lésés accomplissaient des fonctions qui ne figuraient pas dans leurs descriptions de travail antérieures – la nouvelle description de travail était un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités – l’employeur n’a présenté aucune preuve expliquant pourquoi cette date d’entrée en vigueur avait été choisie, et la preuve a établi qu’il n’y avait eu aucun changement important dans les fonctions des fonctionnaires s’estimant lésés entre le moment où ils avaient déposé leurs griefs et le 1er avril 2010 – l’arbitre de grief a statué qu’il ne pouvait faire fi des conclusions de la Cour d’appel fédérale dans Coallier – la date d’entrée en vigueur de la description de travail générique a été établie à 25 jours avant le dépôt des griefs.

Griefs accueillis.