Singleton et Duplessis c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 97

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-09-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Heures supplémentaires – Le droit de recevoir une rémunération des heures supplémentaires existe-t-il de manière autonome, au-delà de l’obligation de l’employeur de rémunérer les fonctionnaires s’estimant lésés pour la prestation de leurs services? – Le paiement des heures supplémentaires peut-il être cumulé avec le paiement du salaire régulier?

Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des agents correctionnels et font partie de l’Équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence (EPIU) – à ce titre, ils ont été appelés à travailler dans un autre établissement pour une période de trois jours civils consécutifs – les deux fonctionnaires s’estimant lésés étaient à leur deuxième jour de repos lorsqu’ils ont été appelés à travailler – ils ont travaillé de manière continue au cours des 45 heures suivantes, lesquelles comprenaient des heures de travail que chacun des fonctionnaires s’estimant lésés devait effectuer, selon son horaire de travail normal pour deux quarts de travail réguliers de 12,75 heures au sein d’un autre établissement – les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé à être rémunérés au tarif double pour toute la période, en sus de leur salaire régulier pour les heures de travail prévues à leur horaire normal respectif – l’employeur a modifié leurs formulaires de demande de remboursement afin de tenir compte du paiement au taux normal des heures que les fonctionnaires s’estimant lésés devaient travailler dans le cadre de leur horaire de travail normal, puisqu’ils avaient tous deux reçu leur salaire régulier de leur établissement respectif relativement aux quarts de travail prévus à leur horaire normal respectif – l’employeur n’a pas contesté que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient le droit d’être rémunérés au tarif double pour toute la période, tout en soutenant qu’il les avait effectivement rémunérés au tarif double pour la totalité des heures de travail effectuées, puisqu’ils avaient reçu leur salaire au taux normal pour les quarts de travail prévus à leur horaire de travail normal, en sus du deuxième paiement au taux normal, par chèque de temps supplémentaire distinct, pour les heures de travail effectuées – en fait, les fonctionnaires s’estimant lésés réclamaient à être rémunérés au tarif triple – la clause 21.13 de la convention collective ne crée pas un droit de recevoir une rémunération qui serait autonome et distinct de l’obligation générale de l’employeur de rémunérer les fonctionnaires pour la prestation de leurs services – l’employeur a soutenu que l’interdiction du cumul fait obstacle à un tel droit – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’existait pas d’interdiction de cumul à cet égard, car la rémunération des heures supplémentaires et du salaire régulier vise essentiellement le même objet – le libellé employé dans la convention collective n’était pas ambigu, et donc l’arbitre de grief n’était pas disposée à se fonder sur une pratique antérieure – elle a précisé que si elle avait été disposée à conclure en ce sens, la preuve présentée s’avérait nettement insuffisante – àl’audience, l’employeur a reconnu qu’une erreur s’était glissée dans le calcul des heures supplémentaires effectuées par M.Duplessis et s’est engagé à le rémunérer pour 3,75 heures supplémentaires; son grief est accueilli en partie dans cette mesure.

Un grief accueilli en partie.

Un grief rejeté.