Lâm c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada)

2012 CRTFP 96

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2012-09-14
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement injustifié – Réintégration refusée – Mesure de réparation appropriée – Distinction entre le régime syndiqué et le régime non-syndiqué quant à l’évaluation des dommages – Évaluation des mesures de réparation fondée sur la valeur de la perte des perspectives d’emploi – Valeur du capital d’emploi

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement – l’arbitre de grief a statué que le licenciement était injustifié, mais a toutefois refusé d’ordonner la réintégration de la fonctionnaire s’estimant lésée, jugeant que cette option n’était pas viable et que le rétablissement du lien d’emploi n’avait aucune chance raisonnable de succès – cette décision concerne la question de la mesure de réparation appropriée – la fonctionnaire s’estimant lésée avait 59 ans au moment de son licenciement; elle était au maximum de son échelle salariale et travaillait pour l’employeur depuis huit ans – la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé que lui soit versée la rémunération qu’elle aurait touchée jusqu’à l’âge de sa retraite, plaidant que la situation d’une employée syndiquée devait être évaluée différemment de celle d’un employé du secteur privé – l’employeur a plaidé que les arbitres de griefs se fondaient généralement sur les principes de la common law et n’établissaient aucune distinction quant à la limite du raisonnable pour un employé syndiqué – l’employeur a aussi plaidé que la mesure de réparation ne devrait pas comprendre les pertes futures – l’arbitre de grief a retenu le concept de réparation mis de l’avant par l’arbitre Sims dans Hay River Health and Social Services Authority v. Public Service Alliance of Canada (2010), 201 L.A.C. (4e) 345 comme étant le plus congruent à la présente affaire – il y a une distinction entre le régime syndiqué et le régime non syndiqué quant à l’évaluation des dommages à la suite d’un licenciement injustifié – l’évaluation de la réparation dit se fonder sur la valeur de la perte des perspectives d’emploi au moment du licenciement plutôt que sur le concept d’un préavis raisonnable – la valeur du capital d’emploi est la plus grande distinction entre l’employé syndiqué et celui qui ne l’est pas – ce capital d’emploi est assujetti aux mêmes éléments de pondération que dans le cas de l’employé non syndiqué, soit les opportunités d’avancement, la perte d’emploi pour des raisons économiques ou technologiques, la décision de changer d’emploi ou de prendre une retraite, une santé compromise, les imprévus familiaux, etc. – en appliquant les éléments de pondération, l’arbitre de grief a décidé que le lourd dossier disciplinaire de la fonctionnaire s’estimant lésée compromettait le plus sa chance de maintenir un emploi à long terme, diminuant ainsi son capital d’emploi de 50 % – les autres facteurs précités réduisent son capital d’emploi de 25 % – l’obligation d’atténuer les dommages ne cadre pas avec le principe de la valeur de la perte d’emploi – la mesure de réparation se chiffre à 19,5 mois.

Directives données.