Reddy c. Bureau du surintendant des institutions financières

2012 CRTFP 94

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-09-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement pour rendement insuffisant – Mise sous scellés de documents – Employeur distinct – Compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief – Le licenciement était‑il de nature disciplinaire? – La décision de l’employeur concernant le rendement du fonctionnaire s’estimant lésé était‑elle raisonnable?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour rendement insuffisant – l’employeur a demandé que plusieurs documents soient scellés parce qu'ils contenaient de l'information sur les affaires des institutions financières et de leurs employés – l’arbitre de grief a conclu que le critère Dagenais/Mentuck avait été respecté et a donné des directives concernant la manipulation des documents – le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à travailler pour l'employeur en mars2009 et faisait l’objet d’un stage d’une année – il a reçu sept séances de formation et n’a jamais demandé plus de formation – son rendement n’était pas suivi de près au début, mais en juin, des préoccupations ont été soulevées à l’égard de son rendement, de ses efforts et de sa disponibilité au travail – toutes ces préoccupations ont été portées à son attention pendant les nombreuses réunions avec son employeur – aucune amélioration n’a été notée malgré l’encadrement qu’il recevait, et le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé que s’il n’améliorait pas considérablement la qualité de son travail, il pourrait être licencié – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été renvoyé en cours de stage, parce que l'employeur n’était pas prêt à renoncer à lui à ce moment-là – cependant, puisque aucune amélioration n’avait été notée jusqu’en juin2010, il a été licencié – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime d’intimidation, mais il ne l’avait jamais signalé avant son licenciement, et son grief ne faisait pas mention d’actes d’intimidation – étant donné que l’employeur est un employeur distinct qui n’est pas désigné en vertu du paragraphe209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), un arbitre de grief n’a pas compétence pour entendre le grief d’un employé licencié pour une raison autre qu’un manquement à la discipline ou une inconduite – l’arbitre de grief a conclu que le grief n’avait pas été correctement renvoyé à l’arbitrage, puisqu’il n’avait pas été renvoyé en vertu de l’alinéa209(1)b) de la Loi, qui est la seule disposition que pouvait utiliser le fonctionnaire s’estimant lésé – quoi qu’il en soit, le grief ne tombe pas sous le coup de cet alinéa et les éléments de preuve et les arguments montrent clairement que ce cas concerne un licenciement pour rendement insuffisant – les tentatives du fonctionnaire s’estimant lésé lors de l’audience de requalifier les événements comme disciplinaires n’étaient ni crédibles ni convaincantes – l’arbitre de grief a aussi examiné le grief sur le fond – le rôle d’un arbitre de grief dans un cas portant sur un licenciement pour rendement insuffisant est défini à l’article230 de la Loi – il a conclu qu’il était raisonnable pour l’employeur de juger que le rendement du fonctionnaire s’estimant lésé était insuffisant.

Grief rejeté.