Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) c. Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt)

2012 CRTFP 93

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-09-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande pour obtenir le statut d’intervenant – Un intérêt substantiel a-t-il été démontré? – Intérêt jurisprudentiel insuffisant pour justifier la demande

Les fonctionnaires s’estimant lésés, qui travaillent à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et sont membres du groupe Réparation des navires, ont déposé un grief collectif contestant l'attribution du travail par l'employeur – l'agent négociateur accrédité pour le groupe Réparation des navires de la côte ouest a déposé une demande pour obtenir le statut d’intervenant, alléguant qu’il avait un intérêt substantiel dans le règlement du grief – l’employeur a contesté la demande – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’était nullement question de compétence, comme cela avait été le cas dans d’autres affaires où les arguments provenaient de tous les agents négociateurs et employeurs intéressés – rien ne laissait présager qu’une décision dans la présente affaire toucherait directement l'intervenant proposé – un intérêt jurisprudentiel dans une décision n'est pas suffisant pour justifier l’accueil d’une demande visant l’obtention du statut d’intervenant et n’équivaut pas à un intérêt substantiel au sens du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Demande rejetée.