Bridgen c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 92

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2012-09-07
  • Langue originale: Anglais

Un appel devant la Cour d'appel fédérale a été rejeté (Dossier de la cour: A-352-13). Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-1850-12).

Termes analytique:

Suspension disciplinaire de 20jours – Violation des politiques – Preuve – Preuve admissible – Crédibilité – Irrégularités relativement à l’enquête disciplinaire remédiées lors de la nouvelle audience devant l’arbitre de grief – Erreur dans la lettre disciplinaire – Modification des motifs – Défaut de déposer en preuve certains enregistrements vidéo – Circonstances atténuantes – Réduction de la suspension – Agente correctionnelle – Règles de la vidéoconférence

Des portions de l’audience se sont déroulée, en partie par vidéoconférence, conformément à des règles précises – la fonctionnaire s’estimant lésée a reçu une suspension disciplinaire de 20jours, parce qu’elle a violé les politiques du défendeur relativement aux urgences médicales – le défendeur a allégué que les actes de la fonctionnaire s’estimant lésée avaient «contribué» à la lenteur de la réaction d’autres employés lorsqu’une détenue sous garde est décédée – la fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle ne travaillait pas le jour où la détenue est décédée et qu'elle n'avait plus de responsabilité opérationnelle à l'égard des agents correctionnels – elle a contesté la preuve des témoins du défendeur concernant ses actes, et ce, pour plusieurs motifs – la fonctionnaire s’estimant lésée a indiqué qu’une conclusion défavorable devait être tirée à l’endroit du défendeur, parce qu’il n’avait déposé comme preuve aucun des rapports ou des vidéos de l'incident l'impliquant – elle a déclaré que les procédures disciplinaires et les procédures d'enquête du défendeur comportaient de nombreuses erreurs importantes – la fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé que d’autres personnes avaient reçu des mesures disciplinaires moindres ou même pas du tout – la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé le retrait de sa suspension de 20jours et des dommages en guise de réparation pour la perte de ses possibilités de promotion – le défendeur a indiqué que la mesure disciplinaire était justifiée dans les circonstances – l’arbitre de grief a conclu que les témoins avaient des souvenirs précis des événements en question – il a conclu que même si la lettre de mesure disciplinaire contenait une erreur, celle-ci ne constituait pas une modification aux motifs disciplinaires de la part du défendeur – toutes les questions de procédure aux étapes décisionnelles ou disciplinaires ont été réglées lors de la nouvelle audience devant l’arbitre de grief – l’arbitre de grief a conclu qu’une inconduite s’est produite qui justifiait une mesure disciplinaire – la fonctionnaire s’estimant lésée a violé les politiques du défendeur – la suspension de 20jours était excessive dans les circonstances – peu ou pas d’information a été présentée concernant les mesures disciplinaires imposées aux autres employés – la fonctionnaire s’estimant lésée a agi de manière conforme aux directives de ses superviseurs durant la période pertinente, et la décision du défendeur d’imposer une suspension de 20jours ne prenait pas ce fait en considération – la fonctionnaire s’estimant lésée est en partie responsable des incidents décrits en preuve – une suspension de 10jours a été jugée juste et équitable dans les circonstances.

Grief accueilli en partie.