Fontaine c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans)

2012 CRTFP 91

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-09-07
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement – Incapacité – Retour au travail – Accommodement – Contrainte excessive – Collaboration de l’employé

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement de son poste classifié CR-04 pour incapacité en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques – par suite des conflits de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a pris un congé de maladie prolongé – en négociant son retour au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a exigé que l’employeur lui trouve un poste dans un autre ministère afin de ne pas être en contact avec les individus avec qui il avait eu des conflits – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais précisé, ni à ses médecins ni à son employeur, les noms des personnes visées par cette limitation – l’employeur lui a offert son ancien poste, en précisant qu’il avait révisé son dossier et qu’il pouvait confirmer que les individus avec qui il avait eu des conflits ne travaillaient plus au ministère – il a refusé cette offre – l’employeur a communiqué avec plusieurs autres ministères afin de trouver un poste pour le fonctionnaire s’estimant lésé, mais en vain – l’employeur a ensuite offert au fonctionnaire s’estimant lésé un poste avec la Garde côtière situé dans un autre édifice – le fonctionnaire s’estimant lésé a refusé en revendiquant une promotion à un poste classifié CR-05 – l’employeur l’a licencié, concluant que le fonctionnaire s’estimant lésé ne pouvait pas occuper son poste d’attache et qu’un accommodement n’était pas possible, ni au sein du ministère ni dans un autre ministère – l’employeur a fait beaucoup d’efforts pour s’acquitter de sa responsabilité de prendre des mesures d’adaptation, et ce, jusqu’à la contrainte excessive – l’employé n’a pas fait preuve de collaboration.

Grief rejeté.