Zeswick c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 8

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2012-01-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Entente de règlement – Est-elle finale et exécutoire – Preuve – Admissibilité – Médiation – Le médiateur peut-il être forcé de témoigner – Article 243 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») – Non-conformité – Redressement – Compétence

Les parties ont réglé les griefs du fonctionnaire s’estimant lésé – l’administrateur général a respecté l’une des conditions de l’entente avec une journée de retard – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé que l’entente de règlement soit déclarée nulle – l’administrateur général a contesté la compétence de l’arbitre de grief de déclarer l’entente de règlement nulle – l’arbitre de grief a conclu qu’il a la compétence pour déterminer, selon le cas, si l’entente de règlement est finale et exécutoire, si une partie a contrevenu à l’entente de règlement et l’ordonnance appropriée – l’arbitre de grief a conclu de plus que les médiateurs ne peuvent être contraints, en vertu de la Loi, de témoigner au regard des médiations auxquelles ils ont participé – l’arbitre de grief a aussi conclu que l’entente de règlement était finale et exécutoire – finalement, l’arbitre de grief a conclu que le fait que l’administrateur général ait respecté avec une journée de retard l’une des conditions de l’entente de règlement ne contrevenait pas à l’entente de règlement de façon essentielle.

Objection rejetée.

Dossiers clos par ordonnance.