Scharf c. Agence du revenu du Canada

2012 CRTFP 89

  • Devant: Joseph W. Potter
  • Date de la décision: 2012-08-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de récusation – S’agissait-il d’une crainte raisonnable de partialité? – Fardeau de la preuve

La plaignante a demandé la récusation de la formation de la Commission nommée pour instruire sa plainte, alléguant que le commissaire était partial envers elle, parce qu’il avait rejeté deux plaintes connexes – la Commission a conclu que, selon toute vraisemblance, il n’y avait aucune raison de statuer qu’une personne, qui est au courant de l’ensemble des circonstances pertinentes et capable de procéder avec un esprit ouvert à l’examen prudent et détaché du présent cas, pourrait avoir une crainte raisonnable de partialité de la part de la formation de la Commission relativement aux questions à trancher et craindre que la preuve et les arguments qui seraient présentés seraient ignorés.

Demande rejetée.