Newman c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2012 CRTFP 88

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2012-08-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) – Attitude du fonctionnaire – Abus de pouvoir – Usage de la force – Abus de confiance – Preuve – Admissibilité de la preuve – Divulgation – Crédibilité – Irrégularités relativement à l’enquête disciplinaire réglées lors de la nouvelle audience devant l’arbitre de grief – Agent des services frontaliers

Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent des services frontaliers – l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que ce dernier avait fait usage d’une force excessive envers un voyageur, avait omis de documenter et de signaler l’événement, et n’avait pas dit la vérité au sujet de l’événement – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contestant son licenciement – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est opposé à l’admissibilité des plaintes antérieures portées contre lui, d’une lettre de suspension se rapportant à un incident antérieur, du rapport d’enquête, de la déclaration d’un témoin, et du témoignage d’un témoin – l’administrateur général s’est opposé à l’admissibilité d’une opinion écrite – l’arbitre de grief a admis en preuve la lettre de suspension, le rapport d’enquête, la déclaration, le témoignage et l’opinion écrite, mais non les plaintes antérieures – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé la divulgation des notes d’enquête de l’enquêteur – l’arbitre de grief n’a pas ordonné la divulgation des notes d’enquête – l’arbitre de grief a conclu que les irrégularités survenues durant l’enquête avaient été réglées lors de la nouvelle audience instruite devant lui – l’arbitre de grief a en outre conclu que la preuve présentée par le fonctionnaire s’estimant lésé était moins crédible que celle présentée par l’administrateur général, et que le fonctionnaire s’estimant lésé avait fait usage d’une force excessive envers le voyageur, avait omis de documenter et de signaler l’événement, et n’avait pas dit la vérité au sujet de l’événement – enfin, l’arbitre de grief a conclu que le licenciement ne constituait pas une mesure disciplinaire excessive dans les circonstances.

Une objection accueillie.

Certaines objections rejetées.

Demande rejetée.

Grief rejeté.