Stead et Weda c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 87

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2012-08-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension – Cessation de l’affectation intérimaire – La cessation de l’affection intérimaire constitue-t-elle une mesure disciplinaire – Sévérité de la sanction

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la sanction pécuniaire de quatre jours qui leur a été imposée pour avoir délibérément ou négligemment fait une fausse déclaration dans l’exercice de leurs fonctions – dans le cadre du même incident, ils ont aussi été «rétrogradés» d’un poste classifié CX-02 à un poste classifié CX-01 – les fonctionnaires s’estimant lésés exerçaient des fonctions intérimaires de supervision dans l’unité d’isolement d’un établissement à sécurité maximale – durant leur quart de travail, et à la suite d’une panne électrique, un détenu a eu la permission d’entrer dans la cellule d’un autre détenu et d’y rester un certain temps – un des détenus a subi des blessures physiques; il a été découvert au début du quart de travail suivant – à la fin de leur quart de travail, les fonctionnaires s’estimant lésés ont signé un document attestant que tous les détenus avaient été présents et que toutes les barrières et portes avaient été vérifiées et verrouillées, conformément aux exigences des ordres permanents, alors qu’en fait, aucun dénombrement des détenus n’avait été effectué – les fonctionnaires s’estimant lésés ont signé le formulaire de dénombrement tout en sachant qu’il en était autrement, pour faciliter le retour à la maison de tous, à la fin du quart de travail – le défendeur a déclaré que la rétrogradation avait été mise en œuvre en réponse à des problèmes de sécurité et pour des raisons administratives – les fonctionnaires s’estimant lésés ont reconnu avoir fait erreur et ont présenté des excuses à l’employeur – selon les fonctionnaires s’estimant lésés, la sanction était trop sévère et la rétrogradation était de nature disciplinaire – l’arbitre de grief a fait valoir que la situation était grave et qu’il était prudent d’enquêter sur les événements qui sont survenus et de rétrograder les fonctionnaires s’estimant lésés de leurs fonctions intérimaires étant donné qu’ils étaient responsables de l’unité au moment de l’incident – une perte pécuniaire ne correspond pas toujours à une mesure disciplinaire – l’intention du défendeur était de traiter des problèmes de sécurité – la décision de rétrograder les fonctionnaires s’estimant lésés n’était pas de nature disciplinaire, et l’arbitre de grief n’avait pas compétence pour en décider – les fonctionnaires s’estimant lésés ont commis une grave faute de conduite – la sanction n’était pas en contradiction avec la jurisprudence; en effet, selon la jurisprudence, une sanction plus sévère aurait pu être justifiée – l’acceptation immédiate de responsabilité par les fonctionnaires s’estimant lésés a servi à réduire la sanction, mais avait déjà été prise en compte par l’employeur.

Griefs rejetés.