Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2012 CRTFP 86

  • Devant: Margaret Shannon
  • Date de la décision: 2012-08-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Description de travail – Énoncé complet et courant – Est-ce que les fonctions ont été convenablement énoncées?

L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant que l’employeur ne leur avait pas fourni un énoncé complet et courant des fonctions de leurs postes – les fonctionnaires s’estimant lésés ont soutenu que quatre fonctions qu’ils exerçaient n’étaient pas convenablement énoncées dans la description courante de leur travail : leur rôle dans l’octroi des remises à une date ultérieure, la connaissance des troubles médicaux et des incapacités, la participation au système de compagnons, et la connaissance des accords réciproques internationaux – l’arbitre de grief a conclu que le traitement des demandes de remise à une date ultérieure constituait une activité principale qui devrait être énoncée dans leur description de travail et que la réalité du travail des fonctionnaires s’estimant lésés sur le plan de la mise au rôle d’audience allait au-delà de la description succincte de cette fonction telle qu’énoncée dans leur description de travail – sur la question de la connaissance des troubles médicaux, l’arbitre de grief a conclu que leur description de travail était trop vague – elle a conclu également que la connaissance des accords réciproques était déjà énoncée dans leur description de travail – l’employeur a admis que la description de travail était imprécise en ce qu’elle ne faisait pas état de l’exigence d’effectuer de l’encadrement professionnel, de manière ponctuelle, auprès des nouveaux employés – l’arbitre de grief a conclu que cette activité devrait être énoncée dans leur description de travail, mais que le recours par l’employeur au système de compagnons pour pallier l’absence ponctuelle des fonctionnaires s’inscrivait dans les bonnes pratiques administratives et n’avait pas à être énoncé dans leur description de travail.

Griefs accueillis en partie.

Instructions données.