Callegaro c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN

2012 CRTFP 85

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-08-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Griefs traités hors délai – L’agent négociateur a‑t-il agi de manière arbitraire? – Y a-t-il eu négligence grave?

La plaignante a allégué que son agent négociateur s’était livré à une pratique déloyale de travail en étant négligent lors de la transmission tardive de ses deux griefs contestant des sanctions disciplinaires à la fois au dernier palier de la procédure de règlement des griefs et à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection quant au respect des délais après que les griefs ont été renvoyés à l’arbitrage – le défendeur a reconnu les faits tels que présentés par la plaignante et a admis avoir commis une erreur, mais a nié avoir enfreint la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – le défendeur a déposé une demande de prorogation du délai pour les deux griefs auprès du président de la Commission – l’erreur avait été causée par les problèmes entourant la révocation du représentant syndical de la section locale – la plaignante n’a fait aucune allégation disant que le défendeur avait agi de mauvaise foi ou de manière discriminatoire – la question était de savoir si le défendeur avait agi de manière arbitraire – l’erreur n’était pas le résultat de choix aléatoires ou de caprices personnels de l’agent négociateur – l’agent négociateur n’a pas fait preuve de négligence grave – il n’y a pas eu d’ignorance délibérée, volontaire ou flagrante de l’obligation juridique de l’agent négociateur ou des conséquences pour la plaignante.

Plainte rejetée.