Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2012 CRTFP 84

  • Devant: Joseph W. Potter
  • Date de la décision: 2012-08-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief collectif – Code canadien du travail, partieII (Santé et sécurité au travail) – Objection préliminaire concernant la compétence – Réparation – Existence d’autres recours administratifs de réparation – Paragraphe215(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»)

L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité, ce qui violait l’article22 de la convention collective concernant la santé et la sécurité au travail – l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l’arbitre de grief pour entendre ces questions, affirmant que l’article22 ne confère aucun droit substantif et ne pouvait donc servir de fondement à un grief collectif – il s’agit d’une clause de consultation qui entraîne une obligation de l’employeur à l’endroit de l’agent négociateur et non envers les employés pris individuellement – il a aussi affirmé que, selon le paragraphe215(4) de la Loi, l’arbitre de grief doit décliner sa compétence, puisqu’il existe d’autres recours administratifs de réparation en vertu du Code canadien du travail (CCT) et de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État – l’agent négociateur a admis que leCCT s’appliquait aux fonctionnaires s’estimant lésés, mais il a affirmé qu’il n’offrait pas la possibilité d’obtenir des dommages et que, par conséquent, il ne fournissait pas une réparation véritable ou avantageuse pour les fonctionnaires s’estimant lésés – l’arbitre de grief a maintenu que les mécanismes de réparation prévus à la partieII du CCT s’appliquaient bel et bien aux fonctionnaires s’estimant lésés.

Objection préliminaire accueillie.

Dossier clos.