Dupont c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales)

2012 PSLRB 82

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-08-09
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Évaluation du rendement – Allégation de mesure disciplinaire – Objection préliminaire – Grief non arbitrable – Modification des motifs – Demande d’ajournement rejetée – Omission de fournir un certificat médical à l’appui de la demande d’ajournement – Fardeau de la preuve – Abandon

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son évaluation du rendement – l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l’arbitre de grief, soutenant que le grief ne pouvait pas être renvoyé à l’arbitrage, car il portait sur un droit de gestion conformément à l’article7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu’il avait été renvoyé à l’arbitrage en vertu des dispositions sur les mesures disciplinaires de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alors qu’il ne contenait aucune allégation de mesure disciplinaire – la demande d’ajournement du fonctionnaire pour des raisons de santé a été rejetée, et on l’a avisé que l’audience aurait lieu à la date prévue à moins qu’il fournisse un certificat médical – le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à l’audience, et il n’a pas fourni de certificat médical – l’arbitre de grief a conclu que, manifestement, le grief ne faisait pas mention d’une mesure disciplinaire – aucun élément de preuve n’a été présenté lors de la procédure de règlement des griefs indiquant que le fonctionnaire avait affirmé que son évaluation était une mesure disciplinaire – il incombait alors au fonctionnaire s’estimant lésé de démontrer que le grief tombait dans le champ d’application de la LRTFP, mais il ne s’est pas acquitté de ce fardeau – l’arbitre de grief a également conclu qu’elle aurait pu rejeter le grief pour abandon.

Dossier clos.