Sturkenboom c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Gauvreau et Dunn

2012 CRTFP 81

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-08-08
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Scrutin de ratification – Droit de vote des cotisants Rand – Politique de l’agent négociateur de permettre uniquement aux membres de participer à un scrutin de ratification – Question de savoir si cela constitue un acte d’intimidation ou de coercition

Le plaignant a affirmé que son agent négociateur et deux de ses représentants avaient commis une pratique déloyale de travail en l’empêchant de participer à un scrutin de ratification parce qu’il était un cotisant Rand et n’était pas membre de l’agent négociateur – le plaignant n’a reçu aucune menace physique ou économique – on l’a simplement avisé qu’il devait adhérer au syndicat s’il voulait voter – il n’y a pas eu d’intimidation ou de coercition, et les actes des défendeurs ne visaient pas à forcer le plaignant à adhérer au syndicat – il n’y a pas eu violation de l’alinéa189(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») ou de l’article7 de la Charte canadienne des droits et libertés la politique du syndicat de permettre uniquement aux membres de participer à un scrutin de ratification n’était pas inhabituelle – le syndicat n’a pas agi de mauvaise foi, et ses actes n’étaient pas arbitraires ou discriminatoires – la Loi ne fait pas mention du scrutin de ratification, mais elle contient des dispositions explicites sur le scrutin d’accréditation, le scrutin de révocation d’accréditation et le vote de grève – ces dispositions portent à conclure que le scrutin de ratification est une question interne qui est régie par le syndicat et ne s’inscrit pas dans le champ de compétence de la Commission – il n’y a pas eu violation de l’article187 – le vote de ratification est une question interne régie par le syndicat.

Plainte rejetée.