Lagueux et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2012 CRTFP 80

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2012-08-03
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Rémunération intérimaire – Objection préliminaire à la compétence d’un arbitre de grief – Classification – Conditions nécessaires pour donner droit à une réclamation de rémunération intérimaire

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de ne pas leur verser une rémunération d’intérim pour la période de mai 2002 à mars 2006 – à la suite d’une réorganisation, deux postes de niveau identique à celui des fonctionnaires s’estimant lésés ont été reclassifiés à la hausse mais les fonctionnaires n’avaient jamais effectué les tâches liées à des postes de ce niveau – les fonctionnaires s’estimant lésés ont comparé leurs tâches à celles des deux autres postes et ont réalisé qu’ils effectuaient les mêmes tâches – ils ont donc déposé des griefs – en mai 2006, ces postes ont été, de façon rétroactive, reclassifiés à la baisse – toutes les tâches accomplies par les fonctionnaires s’estimant lésés se trouvaient dans leur description de travail et l’employeur ne leur a jamais demandé d’accomplir des tâches supplémentaires – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence d’un arbitre de grief pour trancher les griefs au motif que les griefs étaient des griefs de classification – les griefs portaient sur une période indéfinie s’étalant sur quatre ans et les discussions portaient sur la classification des postes et la sous-évaluation de leurs tâches – dès le début, les parties ont adressé le litige comme s’il s’agissait d’un problème de classification – le dépôt par les fonctionnaires s’estimant lésés de griefs de classification quelques mois après le dépôt des présents griefs a constitué une confirmation que les fonctionnaires s’estimant lésés considéraient la situation comme relative à la classification – les fonctionnaires s’estimant lésés ont continué d’effectuer les mêmes tâches qu’avant et ces tâches étaient conformes à celles décrites dans leurs descriptions de travail, appuyant la thèse qu’il s’agit d’un litige portant sur la classification – les griefs ont été fondés sur une comparaison avec d’autres postes similaires – selon l’arbitre de grief, la véritable nature des griefs étaient la classification et donc elle n’avait pas compétence en vertu de l’alinéa 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – de plus, les fonctionnaires s’estimant lésés n’ont rempli aucune des trois conditions énoncées dans la convention collective qui sont nécessaires pour donner droit à une réclamation de rémunération intérimaire.

Objection accueillie.

Dossier clos.