Krahn c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) et Commission de la fonction publique

2012 CRTFP 7

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-01-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Congé sans solde – Activité politique – Les mesures correctives représentaient – elles une mesure disciplinaire en vertu de l’article118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)? – Statut d’intervenant

Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire sans motif valable lorsqu’on lui a fait prendre un congé sans solde en raison de ses activités politiques – l’employeur a répondu que la décision de lui faire prendre un congé avait été prise par la Commission de la fonction publique (CFP) en vertu de l’autorité que lui confère l’article118 de la LEFP, et qu’il n’avait pas le pouvoir de donner suite à la mesure corrective demandée – la CFP a demandé qu’on lui accorde le statut d’intervenant, ce qui a été accepté – le fonctionnaire s’estimant lésé avait demandé à la CFP la permission de tenter d’être nommé candidat dans une circonscription électorale fédérale – l’employeur n’a pas pris part à la demande et il n’a joué aucun rôle dans la décision de la CFP d’accepter la demande sous certaines conditions – la CFP a avisé l’employeur qu’elle lançait une enquête relativement à des allégations selon lesquelles le fonctionnaire s’estimant lésé se serait livré à des activités politiques inappropriées – selon le rapport final, le fonctionnaire s’estimant lésé s’était livré à des activités politiques inappropriées, et la CFP a émis des directives sur les mesures correctives à appliquer ordonnant que le fonctionnaire s’estimant lésé prennent un congé autorisé jusqu’au moment où il démontrerait qu’il s’était conformé aux conditions établies dans la décision originale lui accordant la permission de présenter sa candidature – le fonctionnaire s’estimant lésé a été autorisé à retourner au travail après avoir avisé l’employeur qu’il n’avait pas été nommé – même si une copie de la décision de la CFP a été versée au dossier du fonctionnaire s’estimant lésé, comme l’exigeait la CFP, l’employeur a avisé qu’il ne se fonderait pas sur cette décision pour des cas ultérieurs de discipline – le grief n’était pas visé par l’article209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), puisque la mesure contestée n’était ni une mesure disciplinaire, ni une violation de la convention collective – pour qu’une mesure soit considérée comme étant disciplinaire, elle doit provenir de l’employeur, et la CFP n’était pas l’employeur – la partie 7 de la LEFP établit un régime pour les activités politiques des employés de la fonction publique, et les pouvoirs conférés à la CFP dans la partie 7 ne peuvent être délégués aux administrateurs généraux – seule la CFP pouvait donner la permission de se livrer à des activités politiques, lancer une enquête en vertu de l’article 118, et ordonner l’application des mesures correctives qu’elle jugeait appropriées – il y a une différence entre une sanction disciplinaire et une mesure corrective – le congé sans solde imposé par la CFP était une mesure corrective, et non une mesure disciplinaire conformément à l’article 209 de la LRTFP.

Objection accueillie.