Boshra c. Association canadienne des employés professionnels

2012 CRTFP 78

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2012-08-01
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-1623-12). Un appel devant la Court d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: A-22-13).

Termes analytique:

Plainte – Devoir de représentation équitable – Enregistrement des procédures – Demande de divulgation

Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, alléguant que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équitable – avant l’audience, le plaignant a demandé à la Commission d’enregistrer les procédures – on lui a répondu que la Commission n’avait pas pour pratique d’enregistrer les audiences – il a ensuite indiqué qu’il avait l’intention d’enregistrer l’audience – à la suite d’un projet pilote sur l’enregistrement des procédures, la Commission avait conclu que la pratique de non‑enregistrement des audiences devait être maintenue – au début de l’audience, l’arbitre de grief a demandé au plaignant d’éteindre son appareil d’enregistrement – le plaignant a refusé – on lui a permis de présenter des arguments afin d’appuyer sa demande; l’audience a été ajournée afin de permettre à la défenderesse de présenter des arguments écrits – la Commission a fait valoir que le plaignant n’avait présenté aucune preuve à l’appui de ses arguments aux termes de l’article7 de la Charte canadienne des droits et libertés – la Commission n’était pas tenue par la loi d’enregistrer les procédures, et sa pratique a résisté aux contestations judiciaires – il est arrivé que la Commission fasse exception à sa pratique de ne pas enregistrer les audiences, soit lorsque les questions étaient particulièrement complexes ou lorsque les audiences étaient susceptibles de s’étirer sur une longue période – la politique de la Commission accordait une certaine flexibilité aux commissaires – l’affaire en cause ne justifiait pas que l’on fasse exception à la pratique, puisqu’elle portait sur une question relativement simple et que l’audience serait de courte durée – l’allégation de partialité soulevée par le plaignant était sans fondement, puisque la Commission n’avait pas été impliquée dans les demandes précédentes du plaignant – en réponse à une demande de divulgation précédente du plaignant et à de la correspondance de la part de la défenderesse, la Commission a ordonné au plaignant de fournir une liste révisée de documents à la défenderesse, ce qu’il a omis de faire malgré plusieurs rappels – une directive adéquate a été fournie à cet égard – le plaignant doit fournir une liste révisée, et aucune autre audience ne sera prévue tant qu’il ne se sera pas conformé à cette directive.

Directives fournies.