Gaskin c. Agence du revenu du Canada

2012 CRTFP 76

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-07-20
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée. (Dossier de la cour: A-366-12). Un appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée. (Dossier de la cour: 35294)

Termes analytique:

Plainte présentée en vertu des articles133 et 147 et d’autres articles du Code canadien du travail (le «Code») – Objection préliminaire – Caractère théorique

Le plaignant a allégué que l’employeur avait contrevenu à plusieurs dispositions du Code portant sur la santé et la sécurité – l’employeur s’est opposé à la plainte aux motifs qu’elle ne contenait aucune preuve prima facie d’une contravention du Code et qu’elle ne présentait aucun élément de preuve permettant d’étayer les allégations – la décision 2008 CRTFP 96 rendue par la Commission a rejeté une plainte déposée par le plaignant présentant une ressemblance frappante avec celle-ci – la présente plainte semblait identique à celle qui avait été examinée et rejetée dans 2008 CRTFP 96 – la Commission a conclu que la plainte ne révélait aucun nouveau motif, nouvelle raison, ni exercice d’un droit protégé faisant en sorte que la présente plainte s’inscrive dans les paramètres énoncés à l'article147 du Code.

Plainte rejetée.