McManaman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 75

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2012-07-13
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accordée (Dossier de la cour: T-1523-12). Dossier de la cour A-391-13: M. McManaman a appelé de la décision de la Cour fédérale dans le dossier T-1523-12; L'appel a été accordé.

Termes analytique:

Heures supplémentaires – Répartition équitable – Politique nationale – Si oui ou non l’employeur a violé la convention collective en attribuant des heures supplémentaires à des employés ayant accumulé moins d’heures supplémentaires en raison d’un besoin de compétences spéciales, pour une urgence ou pour payer un salaire à temps et demi plutôt qu’à temps double

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas réparti les heures supplémentaires sur une base équitable dans le cas de deux quarts de travail en janvier 2011 – pour le premier quart, les heures supplémentaires ont été attribuées à trois agents – on a demandé au premier agent de rester au travail pour préparer un rapport sur un événement survenu pendant son quart de travail – on a demandé au deuxième agent de faire des heures supplémentaires en raison d’une urgence: une surveillance étroite d’un détenu présentant un risque de suicide – on a demandé au troisième agent, un CX‑02, de faire du travail de niveau CX‑01 en heures supplémentaires, parce que l’employeur considérait que la situation était spéciale et exigeait certaines compétences – pour le deuxième quart, l’employeur a attribué le travail à un agent payé à temps et demi plutôt que de les attribuer au fonctionnaire s'estimant lésé, qui aurait été payé à temps double – pour ce qui est de la première possibilité d’heures supplémentaires, l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’aurait pas pu effectuer les heures supplémentaires pour la rédaction du rapport, car cette tâche exigeait des connaissances de première main – pour ce qui est de la deuxième possibilité, il a conclu que, puisqu’il s’agissait d’une urgence, l’employeur avait le droit de faire appel à un autre agent qui habitait plus près du lieu de travail – toutefois, pour ce qui est de l’employeur demandant à un CX‑02 de faire du travail de niveau CX‑01, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’a pas réussi à réfuter la preuve du fonctionnaire s’estimant lésé en présentant des éléments de preuve démontrant qu’il était en droit de faire appel à un CX‑02 parce que le travail à faire en heures supplémentaires exigeait des compétences spéciales – pour ce qui est du deuxième quart de travail, l’arbitre de grief a conclu que la politique de l’employeur de donner la priorité pour les heures supplémentaires aux agents qui seraient payés à temps et demi a créé une injustice dans ce cas et violait donc la convention collective – l’arbitre de grief a rejeté la demande d’indemnité de kilométrage du fonctionnaire s’estimant lésé, car l’indemnité de kilométrage est un remboursement pour les dépenses engagées – comme il n’avait pas utilisé son véhicule, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait engagé aucune dépense.

Grief accueilli en partie.