Krack c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2012 CRTFP 74

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2012-07-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Respect des délais – Compétence – Renonciation – Réponse au dernier palier de la procédure de règlement des griefs envoyée au mauvais représentant syndical

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle avait manqué un mois de travail en raison d’une maladie causée par son superviseur – l’employeur a déposé une objection préliminaire concernant la compétence de l’arbitre de grief pour entendre et trancher l'affaire au motif que le renvoi à l’arbitrage était hors délai – la réponse au dernier palier de la procédure de règlement des griefs a été envoyée en octobre 2010, mais le grief n’a été renvoyé à l’arbitrage qu’en février 2012 – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a reçu une copie de la réponse au dernier palier qu’en janvier 2012, parce qu’elle avait été envoyée au mauvais représentant syndical – les collègues de la fonctionnaire s’estimant lésée avaient cependant reçu la réponse au dernier palier à leurs griefs portant sur la même question, et l’employeur avait envoyé une lettre à la fonctionnaire s’estimant lésée en novembre 2010, dans laquelle il faisait référence à la réponse au dernier palier – l’arbitre de grief a soutenu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre le grief – la fonctionnaire s’estimant lésée était au courant en novembre 2010 qu’une réponse au dernier palier avait été envoyée – même si elle n’avait pas été au courant, le paragraphe 90(2) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique indique clairement que la fonctionnaire s’estimant lésée aurait pu renvoyer son grief à l’arbitrage dans le délai prescrit – le fait que la réponse avait été envoyée au mauvais représentant syndical ne changeait rien au résultat, puisqu’il incombait à la fonctionnaire s’estimant lésée de renvoyer son grief dans le délai prescrit – l’employeur n’avait pas renoncé à son droit de s'opposer à la compétence de l’arbitre de grief.

Dossier clos.