Stamp c. Administrateur général (Conseil du Trésor)

2012 CRTFP 73

  • Devant: Linda Gobeil
  • Date de la décision: 2012-07-05
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale est en instance (Dossier de la cour: A-356-12). La demande a été transférée à la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-1586-12).

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Rendement insatisfaisant – Objection préliminaire quant à la compétence de l’arbitre de grief – Preuve prima facie – La fonctionnaire s’estimant lésée ne s’est pas acquittée du fardeau de la preuve qui lui incombait

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage – la lettre de licenciement indiquait qu’elle avait été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, précisant qu’elle n’effectuait pas son travail dans les délais impartis, était incapable de suivre les instructions, ne portait pas attention aux détails, manquait de respect envers ses collègues de travail, et avait fait preuve d’insubordination envers la directrice de son service, refusant notamment de travailler avec elle – l’employeur a présenté une objection préliminaire quant à la compétence d’un arbitre de grief d’instruire et de trancher le grief, faisant valoir que la fonctionnaire s’estimant lésée avait été licenciée en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), alors que le paragraphe 211a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) interdit expressément le renvoi à l’arbitrage d’un grief portant sur un licenciement effectué en vertu de la LEFP – lorsque la fonctionnaire s’estimant lésé a éprouvé des difficultés avec la gestionnaire à laquelle elle avait été assignée, elle a été réaffectée, à deux reprises, à des gestionnaires différents – or,les mêmes problèmes se sont reproduits – la fonctionnaire s’estimant lésée a nié les allégations contenues dans la lettre de renvoi en cours de stage, et elle a allégué que sa gestionnaire et une collègue n’avaient pas les compétences requises pour occuper leurs postes respectifs, et que l’employeur n’avait aucun motif valable pour la licencier – elle a allégué que son licenciement était le résultat d’une conspiration qui aurait commencé alors qu’elle travaillait pour un autre employeur et qui s’est poursuivie chez son employeur actuel, où ses gestionnaires et collègues se seraient débarrassés d’elle afin de la remplacer par des amis – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait établi une preuve prima facie et prouvé l’existence des difficultés liées au travail de la fonctionnaire s’estimant lésée – l’allégation de l’existence d’une conspiration n’a été étayée par aucune preuve – l’employeur l’avait informé de ses problèmes de rendement au travail – lafonctionnaire s’estimant lésée ne s’est pas acquittée de la charge qui lui incombait de prouver que les actions de l’employeur n’étaient pas liées à l’emploi.

Dossier clos.