Trudeau et Milligan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2012 CRTFP 72

  • Devant: Augustus Richardson
  • Date de la décision: 2012-06-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Heures supplémentaires – Ce qui est considéré comme du «travail» selon la convention collective

Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«Agence») – ils ont présenté un grief pour contester le fait que l’Agence a exigé qu’ils apportent leurs chemises d’uniforme chez le tailleur pour y faire apposer de nouveaux insignes d’épaule, et ce, sans être indemnisés pour le temps consacré à cette tâche – l’Agence a distribué les nouveaux insignes d’épaule dans le cadre de son nouveau programme d’image de marque et a demandé à ses employés de les faire coudre sur leur chemise d’uniforme par un tailleur approuvé – il y avait un tailleur approuvé à cinq minutes du lieu de travail et, selon la preuve, il ne fallait pas plus de cinq minutes pour y déposer sa chemise – la disposition sur les heures supplémentaires de la convention collective limite le paiement d’heures supplémentaires aux périodes de travail d’une durée de 15minutes ou plus, et ces périodes de travail ne peuvent être combinées pour créer des blocs de 15minutes ou plus – par conséquent, le temps requis pour se rendre chez le tailleur le plus proche fait en sorte que les dispositions sur les heures supplémentaires ne s’appliquent pas – en outre, le terme «travail» n’est pas défini dans la convention collective – le temps requis pour aller faire apposer un insigne d’épaule ne correspond pas à du temps de «travail» selon l’emploi de ce terme dans la convention collective – enfin, l’exigence de la convention collective selon laquelle la durée des heures supplémentaires travaillées est contrôlée par l’employeur ne s’applique pas puisque ce sont les fonctionnaires s’estimant lésés qui contrôlaient et déterminaient la durée des heures supplémentaires prétendument effectuées.

Le grief est rejeté.