Pajic c. Opérations des enquêtes statistiques

2012 CRTFP 70

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2012-06-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) – Falsification de données – Incompatibilité avec les fonctions de l’employé – Mise sous scellés de la preuve – Principe de transparence judiciaire – Preuve par ouï‑dire – Motif valable pour imposer une mesure disciplinaire – Licenciement en tant que sanction appropriée

La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir falsifié des données – étant donné la nature de l’inconduite alléguée, certains des éléments de preuve présentés à l’audience contenaient de l’information protégée par la Loi sur la statistique – l’employeur a demandé que certains éléments de preuve soient mis sous scellés – l’arbitre de grief a conclu que, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, il devait agir dans les limites des critères énoncés dans le test Dagenais/Mentuck – l’arbitre de grief a conclu qu’en l’espèce, les effets bénéfiques d’une ordonnance de mise sous scellés l’emportaient sur ses effets préjudiciables à l’égard de l’intérêt public quant à la transparence et à l’accessibilité des procédures – sur le fond du grief, l’employeur a fait valoir qu’en falsifiant des données, la fonctionnaire s’estimant lésée avait violé son serment d’office ainsi que les dispositions de la Loi sur la statistique – l’employeur a soutenu que les explications de la fonctionnaire s’estimant lésée concernant les données falsifiées manquaient de crédibilité – l’employeur a soutenu qu’il avait établi qu’il y avait eu falsification de données et que la fonctionnaire s’estimant lésée avait commis une inconduite grave et un abus de confiance grave – le représentant de la fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que les écarts entre les données ne signifiaient pas nécessairement que la fonctionnaire avait falsifié des données puisque ces écarts pouvaient être causés par des erreurs commises de bonne foi – le représentant de la fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé que les arguments de l’employeur étaient fondés uniquement sur des preuves par ouï‑dire – l’employeur a maintenu que les preuves par ouï‑dire, tant qu’elles étaient fiables, étaient admissibles – l’arbitre de grief a conclu que les preuves en question n’étaient pas des preuves par ouï‑dire et qu’elles étaient fiables – selon la prépondérance des probabilités, l’employeur a établi que la fonctionnaire s’estimant lésée avait falsifié des données sans explication valable – sa conduite constituait de la négligence et un abus de confiance, et l’employeur était en droit de lui imposer une mesure disciplinaire – compte tenu de la preuve accablante et de la gravité de la falsification, le licenciement était la bonne mesure disciplinaire à imposer en réponse à l’inconduite.

Grief rejeté.