Legault c. Administrateur général (Statistique Canada)

2012 CRTFP 69

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2012-06-21
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Procédure – Délai prévu pour le renvoi d’un grief à l’arbitrage – Délai prévu pour soulever une objection fondée sur le manquement d’un délai

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement pour motif non disciplinaire – le défendeur a fait valoir que le renvoi du grief à l’arbitrage était hors délai – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas renvoyé son grief à l’arbitrage dans le délai imparti au paragraphe 90(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, que ce délai n’avait pas été prorogé par une entente entre les parties ou par une ordonnance du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et que le defendeur avait soulevé son objection dans le délai prévu à l’alinéa 95(1)b).

Objection accueillie.

Dossier clos.